PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, responsables, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.

Désormais, le PACS, qui n’était à l’origine qu’un contrat, devient une institution qui se rattache à des personnes par des effets d’état civil.

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera ssurée par les officiers de l'état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance. Le PACS peut-être modifié à tout moment dans les mêmes conditions.
La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu'un PACS puisse être enregistré par un notaire.

Personnes pouvant conclure un PACS :

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS.

Sous peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS entre :

    - ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru,…)  et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et soeurs, oncles et nièces,…)

    - deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage

    - deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS

    - deux personnes dont l’une est un majeur placé sous tutelle.

Les conditions de réalisation :

    - Les partenaires demeurent célibataires au regard du code civil.

    - L’adoption n’est pas ouverte et les partenaires ne peuvent bénéficier de la procréation médicalement assistée, pas plus qu’ils ne sont héritiers.

    - Le PACS n’a aucun effet sur le nom de famille, sur la filiation ou l’autorité parentale.

    - Les partenaires doivent être majeurs et célibataires, et ne pas être placé sous tutelle.

    - Les intéressés doivent déclarer leur adresse, qui se doit être commune

    - La conclusion d’un PACS n’est pas possible entre parents, grands-parents, petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents, gendre ou belle-fille. Aucune dispense ne peut leur être accordée.

 La publicité :

La publicité du PACS est assurée, par une mention portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, ainsi que les modifications ultérieures.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas

• Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) : 

                o Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original,

                o Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition (copie) de l'acte notarié.

• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)
• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
• Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune
• Livret de famille si divorce ou veuvage
• Certificat de coutume pour les étrangers domiciliés sur le territoire
• Convention en langue française et signée des deux partenaires

Les effets juridiques du PACS :

• Les obligations comprennent : l’aide matérielle réciproque, la solidarité des dettes contractées (à l’exclusion des emprunts) pour les besoins de la vie courante et dépenses du logement.
• Les droits comprennent :
            - Le choix du régime de séparation des patrimoines et du régime d’indivision
            - L’imposition commune
            - L’exonération des droits de succession pour le partenaire survivant en cas de décès
            - L’abattement du 76.000 euros en cas de donation
            - La réduction de droits pour charge de famille
            - La gratuité pour le partenaire survivant, pendant un an, à compter du décès (sauf testament existant)  
  
  ATTENTION : La vie maritale ou le PACS ne permettent pas au survivant d’obtenir une retraite de réversion.

La modification du PACS :
   Le PACS est modifiable.
Chaque modification fait l’objet d’une publicité (mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire)

La dissolution du PACS :
Il existe 4 cas de dissolution :
      - le décès des partenaires
      - le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
      - la dissolution par déclaration conjointe
      - unilatérale de l’un ou des partenaires