Permis de construire

Quand déposer un permis de construire ?

* Dans le cas d'une nouvelle construction de plus de 20m² (maison d’habitation, véranda, serres de plus de 4m de haut et/ou ayant une surface de plus de 2000m²…)

* Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
• modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

* Dans le cas de la construction d’une piscine fixe de plus 10m² et disposant d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1m80 au dessus du niveau de l’eau, ou ayant une couverture fixe de 2m de haut.

* Dans le cas de l’installation d’une éolienne de plus de 12m

* Dans le cas d’une caravane dans la cour si elle devient une installation fixe (suppression des roues), et si elle reste plus de 3 mois.

Pièces à fournir :

- Un plan de situation du terrain. Il permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. (indiquer sur le plan l’échelle et l’orientation)

- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. Il présente le projet dans la totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux. (repérer l’implantation du projet dans la parcelle, préciser les accès et les aménagements extérieurs, identifier les plantations)

- Un plan de coupe. Il complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. (préciser l’implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel)

- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet. La notice est un élément du projet architectural. Elle présente la situation du terrain, le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.

     Les 6 questions : *Quel aménagement est prévu pour le terrain ? (vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs…)

                             * Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ?

                             * Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de propriété ?

                             * Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?

                             * Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?

                             * Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?

- Un plan des façades et des toitures. Ils permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction. (façade ouest, est, nord, et sud)

- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à un photomontage.(assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet.)

- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.

- Une photographie des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures.

 D’autres pièces peuvent vous être demandées si votre projet comporte des démolitions.

Dépôt de dossier :

Le dossier de permis de construire est à déposer (en 4 exemplaires) en mairie ou à envoyer par courrier avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement en mairie pour vous informer sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Un récépissé de dépôt vous sera donné.

Délais d'instruction :

2 mois pour les constructions individuelles, 3 mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire (Bâtiments de France), délai supplémentaire (6 mois).