Mariage

Les conditions du mariage

Les conditions légales pour le mariage sont :
    - le sexe différent pour les deux époux

    - les 18 ans révolus pour l’homme et la femme (le mariage d’un mineur, homme ou femme, de nationalité française ou ayant une double nationalité, nécessite, outre le consentement de ses parents, l’autorisation du procureur de la République, qui ne peut être délivrée que pour « motifs graves » ; comme par exemple la grossesse de la femme.)

    - l’absence de tout lien marital (les futurs époux doivent être célibataires, veufs, ou divorcés)

    - la réalité du consentement

    - l’absence d’empêchement (l’empêchement à mariage peut résulter soit de liens de parenté ou d’alliance prohibés entre les futurs époux, soit d’un jugement allouant des subsides à un enfant)

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

La constitution du dossier de mariage

Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes :

   - La copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux de moins de 3 mois à la date du mariage si elle a été délivrée en France, et de moins de six mois si elle a été délivrée dans un territoire d’outre-mer ou dans un consulat.
Les Français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 NANTES Cedex 9.

   - Les justificatifs de domicile (facture EDF, quittance de loyer…)

   - L’attestation sur l’honneur des futurs époux

   - La preuve de l’identité (Production de la carte d’identité nationale, d’un passeport en cours de validité, du permis de conduire…

   - La liste des témoins (deux au minimum, quatre au maximum, avec leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, et preuve d’identité)

   - Le certificat de publication et de non-opposition

   -  Le certificat de contrat de mariage établi par le notaire s’il y a lieu

   - Le consentement du père et de la mère et la dispense d’âge accordée par le Procureur de la République pour les futurs époux mineurs

   - Pour les futurs époux ayant déjà des enfants, il est indispensable de prévenir l’officier de l’état civil, par la production de l’acte de naissance de ces enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage)

   - Pour les futurs époux veufs, fournir la copie de l’acte de naissance portant mention du décès

   - Pour les futurs époux divorcés, remettre à l’officier de l’état civil l’extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce ou de l’annulation ou
l’extrait de l’acte de mariage portant mention ou du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée.

   - Pour les futurs époux étrangers :  * la copie intégrale de l’acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte à été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
                                                             * Le certificat de célibat visé soit par le consul de France dans le pays étranger où le certificat a été dressé, soit par les consuls étrangers en France.

                                                                        * Le certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers, et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.

Formalités postérieures au mariage

À la fin de la cérémonie, le livret de famille sera délivré gratuitement aux époux.

L’officier d’état civil leur remettra un extrait sans filiation de l’acte de mariage ou du « certificat de célébration civile » du mariage.
Ce certificat permettra au ministre du culte d’unir religieusement les époux.